Conditions générales de vente (CGV)

1. Qui exploite le site ?

SAS ALTUM VINCERE, nom commercial La Rafale / La Rafale Live, capital social de 1 000 €, siège social : 89 boulevard Arthur Lamendin, 62670 Mazingarbe, France.

Formalités d'immatriculation en cours de finalisation, extrait Kbis en attente ; SIREN et RCS seront ajoutés à leur réception.

Adresse de contact : contact.larafale.altum@gmail.com. Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent aux mentions légales.

2. Quel vendeur est responsable de la vente ?

La plateforme peut présenter des articles vendus directement par ALTUM VINCERE ou par un vendeur professionnel distinct autorisé à utiliser le service. Le vendeur effectif doit être clairement identifié avant l'achat, avec ses coordonnées et conditions particulières applicables.

Lorsque ALTUM VINCERE vend un article, elle est votre cocontractant. Lorsqu'un vendeur tiers vend un article en son propre nom, le contrat de vente est conclu avec ce vendeur ; celui-ci répond notamment de la livraison, du remboursement et des garanties légales. La Rafale Live assure l'interface technique, le suivi des opérations et le contact pour orienter les demandes. Cette distinction ne retire aucune responsabilité prévue impérativement par la loi à l'opérateur de la plateforme.

Si l'identité du vendeur ou ses coordonnées ne sont pas claires, demandez-les avant de miser ou réserver en écrivant à l'adresse de contact ci-dessus.

3. Produits, état et présentation

Le site permet notamment de proposer des vêtements, chaussures, accessoires, bijoux, articles de maison, jeux, produits high-tech, livres et objets d'occasion ou de déstockage. La nature du bien (neuf, occasion, reconditionné le cas échéant), ses caractéristiques essentielles, son état, ses éventuels défauts connus et les informations de sécurité utiles doivent être indiqués par le vendeur avant la vente.

Les photographies et vidéos servent à présenter les articles, sans dispenser le vendeur d'une description exacte. Pour un article d'occasion, les défauts visibles ou signalés sont à prendre en compte ; ils n'annulent pas les garanties légales sur les défauts non annoncés ou les non-conformités.

4. Fonctionnement des enchères et des réservations

Enchères classiques en direct

Le vendeur présente un lot numéroté avec un prix de départ. En cliquant sur le bouton d'enchère, l'acheteur propose le montant affiché. Les incréments et le chronomètre sont indiqués sur la page de vente ; des prolongations peuvent intervenir en cas d'offre en fin de chronomètre. À la clôture, la meilleure offre valide remporte le lot, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Enchères hollandaises

Lorsqu'un lot est annoncé en mode hollandais, son prix diminue progressivement selon les paramètres affichés. Le premier acheteur dont l'acceptation est enregistrée valablement obtient le lot au prix indiqué lors de son acceptation.

Les Pépites

Les annonces peuvent être à prix fixe ou aux enchères sur plusieurs jours. Une réservation, un achat immédiat ou une enchère gagnante engage l'acheteur selon les informations affichées, sans préjudice du droit de rétractation ou d'autres protections légales. Sur la rubrique « Les Pépites », le retrait sur place est le mode annoncé actuellement.

En cas d'erreur technique ou de contestation sur un résultat, un contrôle peut être réalisé sur les données de vente. Une annulation ne peut être décidée arbitrairement au détriment des droits légaux du consommateur.

5. Prix, taxes et frais

Les prix proposés aux consommateurs sont indiqués en euros et correspondent au prix à payer pour l'article, taxes comprises lorsqu'elles sont applicables selon le régime du vendeur. La plateforme ne prélève actuellement pas de commission de paiement auprès de l'acheteur et n'encaisse pas les règlements en ligne.

Les frais éventuels de livraison, leur mode de calcul et le montant total à payer doivent être communiqués avant que l'acheteur soit engagé. Une livraison payante ne doit pas être imposée après une enchère sans information préalable. Si ces informations ne sont pas fournies, demandez-les avant d'enchérir.

6. Paiement et justificatifs

Le paiement n'est actuellement pas intégré à La Rafale Live. Les modalités acceptées et le moment du règlement sont communiqués par le vendeur concerné avant la conclusion de la vente. Le client ne doit pas communiquer ses données de carte bancaire, mots de passe ou codes de sécurité dans les commentaires publics.

Après la vente, le récapitulatif consultable sur la plateforme peut indiquer les numéros de lots et prix. Il ne remplace pas, à lui seul, une facture ou une preuve d'encaissement. Le vendeur fournit les justificatifs requis selon la réglementation et la nature de l'opération.

7. Retrait, livraison et transfert des risques

Le vendeur indique avant l'achat les modalités de remise : retrait à une adresse et dans un créneau annoncés, ou livraison si celle-ci est expressément proposée. Les frais, délais, restrictions géographiques et éventuelles conditions de regroupement des achats sont précisés au préalable.

Pour les Pépites, le retrait sur place est la règle affichée au moment de cette version des CGV. Pour les ventes en direct, une expédition peut être proposée selon les conditions particulières de la vente.

En cas de livraison par un transporteur choisi ou proposé par le vendeur, le risque de perte ou de dommage est en principe transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, selon les règles applicables. En cas de retard ou de non-livraison, les recours légaux du consommateur demeurent ouverts.

8. Droit de rétractation du consommateur

Pour un contrat de vente à distance entre un professionnel et un consommateur, le client dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, sauf exceptions légales prévues notamment par l'article L.221-28 du Code de la consommation. Ce droit s'applique également aux biens d'occasion et déstockés.

Le simple fait qu'une vente utilise des enchères en ligne ne la transforme pas automatiquement en enchère publique bénéficiant de l'exception légale. La plateforme ne supprime donc pas de manière générale le droit de rétractation pour ses enchères en direct ou sur plusieurs jours.

Le consommateur notifie sa rétractation au vendeur avant la fin du délai, par déclaration claire, notamment grâce au formulaire « Se rétracter » ou par e-mail à contact.larafale.altum@gmail.com ; si un vendeur tiers est concerné, la demande sera dirigée vers lui. Le consommateur dispose ensuite en principe de 14 jours pour retourner le bien.

Sauf engagement différent du vendeur ou absence d'information préalable sur ce point, les frais directs de retour sont à la charge de l'acheteur. Le professionnel rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux standard le cas échéant, dans les délais légaux ; pour les biens, il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve de son expédition, selon les règles applicables.

Les exceptions légales, notamment certains articles personnalisés, périssables ou descellés pour des raisons d'hygiène, s'appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont remplies. Aucune clause de ces CGV ne constitue une renonciation générale à la rétractation.

9. Garanties légales et articles d'occasion

Lorsque le vendeur est professionnel, les biens neufs et d'occasion bénéficient, dans les conditions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

La garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance, y compris pour un bien d'occasion ; pour un bien d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut est d'un an. Les solutions légales comprennent, selon le cas, la réparation ou le remplacement, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La garantie contre les vices cachés permet d'agir dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, notamment dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les droits légaux demeurent applicables même si le bien est présenté comme « vendu en l'état » ou « d'occasion ».

Les exceptions propres aux ventes aux enchères publiques, lorsqu'elles sont réellement applicables, ne sont pas présumées pour les ventes en ligne proposées sur La Rafale Live.

10. Non-retrait, litiges sur une vente et modération

L'acheteur doit prendre contact avec le vendeur si un retrait prévu ne peut avoir lieu. En cas de non-retrait persistant malgré les échanges et les délais clairement annoncés, le vendeur peut chercher une solution proportionnée, sous réserve des règles relatives à la livraison, au remboursement et à la rétractation.

La plateforme peut limiter temporairement l'accès aux enchères ou aux commentaires en cas de comportement abusif, fraude ou impayés avérés, dans la mesure permise par les textes applicables. Une suspension de compte ne retire jamais les droits du consommateur concernant ses commandes déjà conclues ni l'accès aux voies de réclamation.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Pour une question sur un achat, une rétractation ou un litige, contactez d'abord le vendeur concerné ; La Rafale Live peut être contactée à contact.larafale.altum@gmail.com pour une demande concernant la plateforme ou pour être orienté vers un vendeur.

Après réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent pour le professionnel vendeur. Les coordonnées du médiateur de la société doivent être affichées et communiquées avant la vente.

Information à compléter impérativement : le nom, l'adresse et le site du médiateur de la consommation désigné par ALTUM VINCERE n'ont pas encore été communiqués. Cette rubrique doit être complétée dès qu'un médiateur conventionné a été choisi. Les vendeurs tiers doivent communiquer le médiateur dont ils relèvent.

Ces dispositions n'empêchent pas de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles protectrices des consommateurs.

12. Données personnelles et évolution des CGV

Les données nécessaires au compte, aux commandes et au traitement des demandes sont traitées aux fins correspondantes. Pour exercer vos droits relatifs aux données, contactez contact.larafale.altum@gmail.com. Pour en savoir plus sur les données utilisées, leur conservation et vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Les CGV applicables à une opération sont celles communiquées avant l'engagement du client. Une mise à jour ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les droits acquis par un acheteur.

13. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez copier le texte ci-dessous et l'envoyer par e-mail ou utiliser le formulaire en ligne.

« À l'attention du vendeur professionnel concerné : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [désignation du produit, référence/lot]. Commandé le [date], reçu le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. »